Emballages : le règlement PPWR en vigueur depuis le 12 août

Le 12 août 2026, le règlement européen 2025/40 Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) est entrée en application dans les 27 états membres de l’Union. Il impose des exigences d’écoconception, ainsi que des quotas de réemploi et de recyclabilité en fin de vie applicables à tous les emballages mis sur le marché de l’Union européenne. Sont ainsi concernés les emballages de transport B2B, avec un quota de réemploi des palettes et caisses-palettes fixé à 40 % en 2030 (70 % en 2040), les emballages e-commerce dans les mêmes proportions et les boissons (10 % en 2030 dans la consommation hors domicile, 40 % en 2040). En outre, tous les emballages mis sur le marché UE devront être recyclables au 1er janvier 2030.

En conséquence, les films plastique à usage unique sur palettes mono-trajet seront interdit d’ici 2030. Dans les emballages d’expédition e-commerce (carton, polybag, calage), le ratio de vide ne doit pas dépasser 50%. Ils devront être 100% recyclables en 2030 et ne comporter ni encres ni adhésifs susceptibles d’empêcher ce recyclage. De plus, la part d’emballages réemployable devra atteindre 10% d’ici 4 ans, puis 50% en 2040.

Côté traçabilité, tous les emballages devront porter, à compter de 2028, des pictogrammes de tri à la source communs aux 27 États membres, remplaçant ainsi des QR codes « maison » et des disparités entre les différents états de l’UE. Les fournisseurs d’emballages doivent désormais fournir une déclaration de conformité attestant que leurs produits respectent le règlement PPWR. A titre d’exemple, l’Association européenne des palettes (EPAL) a publié le 12 août les déclarations de conformité UE conformément à l’article 39 du PPWR pour les palettes EPAL. « Grâce aux déclarations de conformité qui viennent d’être publiées, les utilisateurs de palettes EPAL issus de l’industrie, du commerce et de la logistique obtiennent la confirmation formelle qu’elles répondent aux exigences du PPWR. Cela garantit la sécurité juridique et réduit la charge administrative liée à la documentation pour les entreprises », a déclaré Dirk Hoferer, Président d’EPAL.

En cas de non respect de la réglementation, l’autorité de surveillance peut ordonner le retrait d’un lot, voire d’une référence, simultanément dans les 27 pays membres de l’UE. Des malus pourront être imposés, sur le modèle de bonus-malus REP (Responsabilité Élargie du Producteur) qui ajuste le montant des éco-contributions versées par les metteurs sur le marché en fonction des performances environnementales de leurs produits.